Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE RÉPARTITEURS
Article 13
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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