Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mai 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
120780093
Finess géographiques
120000088
Etablissement
CH ETIENNE RIVIE ST GENIEZ D'OLT
Code comptable
012019
Poste comptable
TRESORERIE RODEZ HOPITAL
Code CPU
02-121
Libellé CPU
MSA MIDI PYRENEES NORD
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
120780101
Finess géographiques
120000096
Etablissement
CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT
Code comptable
012019
Poste comptable
TRESORERIE RODEZ HOPITAL
Code CPU
01-121
Libellé CPU
CPAM DE L'AVEYRON
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
240000034
Finess géographiques
240000091
Etablissement
CH DE LANMARY
Code comptable
024045
Poste comptable
PERIGUEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU
01-471
Libellé CPU
CPAM AGEN
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
350039673
Finess géographiques
350008579
Etablissement
CENTRE DE READAPTATION DU PATIS FRAUX
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-351
Libellé CPU
CPAM DE RENNES
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
380780098
Finess géographiques
380000075
Etablissement
CH DE TULLINS SITE PERRET
Code comptable
038020
Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE SUD ISERE
Code CPU
02-381
Libellé CPU
MSA ALPES DU NORD
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
440042844
Finess géographiques
290036466
Etablissement
POLE READAPT DE CORNOUAILLE CONCARNEAU
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-291
Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
570024794
Finess géographiques
570000026
Etablissement
HOPITAL SAINT JOSEPH DE SARRALBE
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-571
Libellé CPU
CPAM DE MOSELLE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
590039863
Finess géographiques
600101679
Etablissement
SSR UGECAM BEAUVAIS
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-601
Libellé CPU
CPAM DE L'OISE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
590039863
Finess géographiques
620105973
Etablissement
CTRE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-595
Libellé CPU
CPAM LILLE - DOUAI
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
590053120
Finess géographiques
590000113
Etablissement
GROUPEMENT HOSPITALIER LOOS HAUBOURDIN
Code comptable
059025
Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE DE LILLE
Code CPU
01-595
Libellé CPU
CPAM LILLE - DOUAI
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
970211157
Finess géographiques
970211165 ; 970211173
Etablissement
C. H NORD CARAIBE - SITE CARBET ;
C. H NORD CARAIBE - SITE SAINT PIERRE
Code comptable
103004
Poste comptable
HOSPITALIERE DE MARTINIQUE
Code CPU
01-972
Libellé CPU
CGSS DE LA MARTINIQUE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
970302121
Finess géographiques
970300083
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER "FRANCK-JOLY"
Code comptable
102011
Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CAYENNE
Code CPU
01-973
Libellé CPU
CGSS DE LA GUYANE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
