Article 1
Les départements mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juin 2024 susvisé sont les suivants : - Aude ; - Deux-Sèvres ; - Côtes d'Armor ; - Gers ; - Haute-Corse ; - Haut-Rhin ; - Isère ; - Loiret ; - Martinique ; - Mayotte ; - Meurthe-et-Moselle ; - Nord ; - Réunion ; - Rhône ; - Seine-Maritime ; - Tarn ; - Var ; - Vendée ; - Yonne ; - Yvelines.