Décret n°2025-506 du 10 juin 2025

• Numéro: 2025-506
• Date du texte: 10 juin 2025
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 11

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 125 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures de radiation en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions de l'article 161 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux réclamations et plaintes déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 12

Les dispositions des articles 106 et 116 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Article 13

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.