Arrêté du 3 juin 2025

• Date du texte: 3 juin 2025
• Articles: 5

Article 1

La réorganisation de service, intervenue lors de la fusion de l'unité Natura 2000 et de la mission milieux marins et littoraux, au sein du service biodiversité eau et paysage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2

Le fonctionnaire occupant l'emploi « chef de l'unité natura 2000 », concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, le fonctionnaire concerné par cette opération de restructuration pourra bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de son projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 5

Le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.