Article 4
Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.