Article 2
La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2025
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.