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Décret n°2025-528 du 12 juin 2025

2025-528命令・公布 2025-06-12・全 3 條

Article 1

Les intempéries survenues entre le 27 février et le 1er mars 2025 dans les communes du département de La Réunion figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

ANNEXE COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle La Réunion Bras-Panon Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Plaine-des-Palmistes (La) Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-André Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-Benoît Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-Denis Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-Joseph Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Saint-Philippe Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Sainte-Suzanne Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Salazie Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A) La Réunion Tampon (Le) Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2508630A)

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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