Article 1
L'article R. 123-242-1 du code de commerce A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-242-1
Décret n°2025-536 du 13 juin 2025
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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