Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-538 du 13 juin 2025
Article 4
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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