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Décret n°2025-543 du 16 juin 2025

2025-543命令・公布 2025-06-16・全 2 條

Article 1

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Unibail-Rodamco-Westfield. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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