Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 23 mai 2025

命令・公布 2025-05-23・全 4 條

Article 1

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinateurs et adjoints de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Article 2

L'arrêté du 8 avril 2024 (NOR : ECOP2409811A) portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjointes de l'action sociale-secrétariat général des ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE RESPONSABLES RÉGIONAUX, COORDINATRICE ET ADJOINTS DE L'ACTION SOCIALE M. Alain Lejeune, responsable régional de l'action sociale de la région Normandie. Mme Marc'Harid Capp, responsable régionale de l'action sociale de la région des Pays de Loire. Mme Marie-Paule Huc-Tisseron, responsable régionale de l'action sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. M. Saïkou Diallo, responsable régional de l'action sociale de la région des Hauts-de-France. M. Grégory Villar, responsable régional de l'action sociale de la région Occitanie. M. Romain Duine, responsable régional de l'action sociale de la région de Bretagne. Mme Mathilde Dufour, responsable régionale de l'action sociale de la région Centre-Val de Loire. Mme Florence Buisson, responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Mme Laurence Orard, adjointe à la responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes. M. Nourredine Dhamene, responsable régional de l'action sociale de la région Bourgogne-Franche-Comté. Mme Sandrine Poletto, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine. Mme Sabrina Annin, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine. M. Yves Ruelle, responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France. Mme Sandrine Vanderhoven, adjointe au responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France. Mme Halima Hammes, responsable régionale de l'action sociale de la région du Grand Est. Mme Annie Julianus, coordinatrice de l'action sociale en outre-mer.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查