Les certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'arrêté du 19 janvier 2022 susvisé donnent lieu à la délivrance des certificats de compétences professionnelles constitutifs des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-après selon les tableaux d'équivalences suivants :
1° Titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de responsable de petite ou moyenne structure - niveau 5
(arrêté du 5 décembre 2023)
CCP « Encadrement et animation d'équipe »
CCP « Diriger une structure avec une équipe »
Sans équivalence
CCP « Mettre en œuvre l'objet social de la structure »
Sans équivalence
CCP « Etablir et présenter un rapport d'activité de la structure »
2° Titre professionnel d'assistant de direction :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
d'assistant de direction - niveau 5
(arrêté du 18 janvier 2024)
CCP « Gestion et traitement de l'information »
CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction »
CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet »
CCP « Organiser et suivre les projets et dossiers spécifiques de l'équipe de direction »
3° Titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur social accès aux droits et services - niveau 4
(arrêté du 7 février 2022)
Sans équivalence
CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »
CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »
CCP « Assurer un service de médiation sociale »
Sans équivalence
CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »
4° Titre professionnel de négociateur technico-commercial :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)
CCP « Prospection et négociation commerciale »
CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client »
Sans équivalence
CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre »
5° Titre professionnel de gestionnaire de paie :
CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023)
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »
CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »
Sans équivalence
CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »