Article 8
L'article 1er entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1er septembre 2025.
L'article 7 entre en vigueur au 1er octobre 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 juin 2025
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 juin 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051757722
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