Article 8
L'article 1er entre en vigueur au 1er juillet 2025. Les articles 2 à 6 entrent en vigueur au 1er septembre 2025. L'article 7 entre en vigueur au 1er octobre 2025.
Arrêté du 16 juin 2025
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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