Arrêté du 12 juin 2025

• Date du texte: 12 juin 2025
• Articles: 6

Article 1

Pour l'application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.

Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;

- des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Les ouvriers de l'Etat concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;

- du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;

- des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 4

Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé lorsque ces opérations conduisent à supprimer ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

MESURES DE TRANSFORMATION

Armées, directions

et services

Libellé clair

de la cellule TPOB

Libellé clair de

la cellule concernée

Code postal

de la commune

Nom commune

d'origine

Nature de la mesure (D/T/R)

Intitulé de la mesure

(5 mots max)

Population concernée (PM ou PC ou PM/PC)

Première année et dernière année

d'application

de la mesure

DIRECTION INTERARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURES ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION

DIRISI

DIRISI DIRECTION

CENTRALE

DIRISI DIRECTION

CENTRALE

94270

LE KREMLIN BICETRE

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PM/PC

2025-2027

DIRISI

SERVICE PROJETS

SERVICE PROJETS

94270

LE KREMLIN BICETRE

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DIRISI

ETAT MAJOR

OPERATIONNEL

ETAT MAJOR

OPERATIONNEL

94270

LE KREMLIN BICETRE

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DIRISI

SERVICE INGENIERIE CONTRACTUELLE ET LOGISTIQUE

SERVICE INGENIERIE CONTRACTUELLE ET LOGISTIQUE

94270

LE KREMLIN BICETRE

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DIRECTION GÉNÉRALE DU NUMÉRIQUE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

75015

PARIS

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT

DGA

DGA/DIE/S2NA

SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L'ARMEMENT

33160

SAINT MEDARD EN JALLES

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DGA

DGA/DOMN/AND

AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE

35047

BRUZ

D

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DGA

DGA/DIE/MI

DGA MAITRISE DE L'INFORMATION

35047

BRUZ

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DGA

DGA/DIE/S2NA

SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L'ARMEMENT

35047

BRUZ

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DGA

DGA/DOMN/SDAMI

SOUS-DIRECTION DE L'ANIMATION DES OA, DU MCO ET DE L'INTERNATIONAL

75015

PARIS

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PM/PC

2025-2027

DGA

DGA/DOMN/AND

AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE

75015

PARIS

D

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PM/PC

2025-2027

DGA

DGA/DOMN/S2A

SERVICE DES ACHATS D'ARMEMENT

75015

PARIS

D

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DGA

DGA/DIE/ST/I&P

DGA INGENIERIE ET PROJETS

75015

PARIS

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DGA

DGA/DIE/S2NA

SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L'ARMEMENT

94114

ARCUEIL

R

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027

DGA

DGA/DOMN/AND

AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE

94270

LE KREMLIN BICETRE

D

CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE

PC

2025-2027