Pour l'application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;
- des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Les ouvriers de l'Etat concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;
- du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste ;
- des dispositions du code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV susvisée, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Les militaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé lorsque ces opérations conduisent à supprimer ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
MESURES DE TRANSFORMATION
Armées, directions
et services
Libellé clair
de la cellule TPOB
Libellé clair de
la cellule concernée
Code postal
de la commune
Nom commune
d'origine
Nature de la mesure (D/T/R)
Intitulé de la mesure
(5 mots max)
Population concernée (PM ou PC ou PM/PC)
Première année et dernière année
d'application
de la mesure
DIRECTION INTERARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURES ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION
DIRISI
DIRISI DIRECTION
CENTRALE
DIRISI DIRECTION
CENTRALE
94270
LE KREMLIN BICETRE
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PM/PC
2025-2027
DIRISI
SERVICE PROJETS
SERVICE PROJETS
94270
LE KREMLIN BICETRE
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DIRISI
ETAT MAJOR
OPERATIONNEL
ETAT MAJOR
OPERATIONNEL
94270
LE KREMLIN BICETRE
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DIRISI
SERVICE INGENIERIE CONTRACTUELLE ET LOGISTIQUE
SERVICE INGENIERIE CONTRACTUELLE ET LOGISTIQUE
94270
LE KREMLIN BICETRE
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DIRECTION GÉNÉRALE DU NUMÉRIQUE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
DIRECTION GENERALE DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
75015
PARIS
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
DGA
DGA/DIE/S2NA
SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L'ARMEMENT
33160
SAINT MEDARD EN JALLES
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DGA
DGA/DOMN/AND
AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE
35047
BRUZ
D
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DGA
DGA/DIE/MI
DGA MAITRISE DE L'INFORMATION
35047
BRUZ
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DGA
DGA/DIE/S2NA
SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L'ARMEMENT
35047
BRUZ
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DGA
DGA/DOMN/SDAMI
SOUS-DIRECTION DE L'ANIMATION DES OA, DU MCO ET DE L'INTERNATIONAL
75015
PARIS
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PM/PC
2025-2027
DGA
DGA/DOMN/AND
AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE
75015
PARIS
D
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PM/PC
2025-2027
DGA
DGA/DOMN/S2A
SERVICE DES ACHATS D'ARMEMENT
75015
PARIS
D
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DGA
DGA/DIE/ST/I&P
DGA INGENIERIE ET PROJETS
75015
PARIS
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DGA
DGA/DIE/S2NA
SERVICE DES SYSTEMES NUMERIQUES DE L'ARMEMENT
94114
ARCUEIL
R
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
DGA
DGA/DOMN/AND
AGENCE DU NUMERIQUE DE DEFENSE
94270
LE KREMLIN BICETRE
D
CREATION DU COMMISSARIAT AU NUMERIQUE DE LA DEFENSE
PC
2025-2027
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
