Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2025-554 du 18 juin 2025
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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