Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 21 juin 2025

命令・公布 2025-06-21・全 2 條

Article 1

Les territoires participant à l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum mentionnée à l'article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée sont les régions suivantes : - Hauts-de-France ; - Occitanie ; - Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - Centre-Val de Loire ; - Martinique ; - Normandie.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查