Article 1
La délibération n° 2024-31 du 12 septembre 2024 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « non versement des cotisations obligatoires CRANA - FNMPP 2024 » est annulée.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-563 du 21 juin 2025
Article 2
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-563 du 21 juin 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051775387
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