Article 1
L'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19.
Arrêté du 13 juin 2025
Article 20
Les dispositions de l'article 16 entrent en vigueur au 1er juillet 2027.
Article 21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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