Article 1
L'aérodrome de La Tranche-sur-Mer est agréé à usage restreint.
Arrêté du 18 juin 2025
Article 2
Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1. Opérant en vol à vue de jour ; 2. Dont la masse maximale au décollage est de 2,3 tonnes ; 3. Qui sont basés sur l'aérodrome. Les aéronefs ne répondant pas au point 3 pourront bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'utilisation délivrée sur la base d'un protocole établi entre le gestionnaire de l'aérodrome et la DSAC Ouest, à la condition que le pilote justifie d'un nombre total d'heures de vol supérieur ou égal à 200 h.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.