Arrêté du 12 juin 2025

• Date du texte: 12 juin 2025
• Articles: 5

Article 1

Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.

Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.

Article 3

L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

Article 4

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.