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Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, sont classés « zone protégée » les locaux clos, sis 27, rue de l'Industrie, BP 20 189, 59573 Jeumont Cedex. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 23 mai 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052105988
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