Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 15 janvier 2026, à l'exception des dispositions des 3° et 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Décret n°2026-11 du 12 janvier 2026
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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