Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 7 janvier 2026

命令・公布 2026-01-07・全 3 條

Article 1

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : CJ EXPERTISE, SIREN n° 880 243 670, 3 bis, rue du Stade, 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon. Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查