Article 2
Les b des 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Ils s'appliquent aux établissements dont les décisions de classement arrivent à échéance à compter de cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026
Article 3
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053369988
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