Arrêté du 5 janvier 2026

命令・公布 2026-01-05・全 4 條

L'arrêté du 27 juin 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

L'article 15 est abrogé.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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