Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2026-15 du 14 janvier 2026

2026-15命令・公布 2026-01-14・全 1 條

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查