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Texte réglementaire

Arrêté du 8 janvier 2026

Numéro
Date du texte
8 janvier 2026
Articles
3
Article 1

Est autorisée la cession amiable de parcelles cadastrées AD nos 670, 672, 676 et 677, situées 2, rue Albert-Tisseur, 1 à 19, rue Christian-Bové, 1 à 7, allée Louis-Bonté, 26-28, avenue Georges-Guynemer, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), pour une surface totale de 11 213 m2.

Article 2

Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous les numéros IDF1/158413.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 8 janvier 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053381839

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