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La société d'intérêt collectif agricole PRODUCTEURS PAYS MIDI-QUERCY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 919 745 257, dont le siège social est situé 1459 RD, 70, route de Montauban, 82230 Genebrières (Tarn-et-Garonne), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur, conservent ce caractère pendant dix ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 6 janvier 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053381866
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