Article 4
Le Premier ministre, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-17 du 19 janvier 2026
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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