La réorganisation des services de la direction départementale des territoires de la Savoie et la fermeture de l'unité territoriale de Saint-Jean-de-Maurienne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
3° De la priorité de mutation et de détachement prévue par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
4° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR LA RÉORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA SAVOIE ET LA FERMETURE DE L'UNITÉ TERRITORIALE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Intitulé des postes avant réorganisation
Service de rattachement avant réorganisation
Chargé de mission aménagement
Direction de la DDT
Chef de service sécurité et risques
Service sécurité et risques (SSR)
Assistant d'opération ingénierie appui territorial
Unité territoriale de Maurienne (UTM)
Opérateur géomatique
Service connaissance, énergie et mobilités (SCEM)
Responsable de l'unité territoriale
Unité territoriale de Maurienne (UTM)
Assistante de l'unité territoriale
Unité territoriale de Maurienne (UTM)
Instructeur de l'unité ADS
Unité territoriale de Maurienne (UTM)
3 instructeurs ADS
Service planification et aménagement des territoires (SPAT)
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
