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Texte réglementaire

Arrêté du 20 janvier 2026

Numéro
Date du texte
20 janvier 2026
Articles
4
Article 1

Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 1er octobre 2025 susvisé pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 85, répartis comme suit :

- concours externe sur épreuves : 34 postes ;

- concours externe sur titres : 3 postes ;

- concours interne : 31 postes ;

- troisième concours : 17 postes.

Article 2

Le nombre total de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 10.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Article 3

Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique est fixé à 6.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 janvier 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053400395

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