Arrêté du 19 janvier 2026

命令・公布 2026-01-19・全 3 條

Le titre Ier de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 20 du présent arrêté.

Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « (articles 16 à 17) » sont remplacés par les mots : « (article 16) ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

接下來可以查