Article 1
La société coopérative de production FAIR[E] ICI ! identifiée sous le numéro SIREN 850 013 897 et sise 334, route de Montmay-l'Etang, Quincié-en-Beaujolais (69430), est autorisée à sortir du statut coopératif.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 janvier 2026
Article 2
Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 janvier 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053421631
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