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Arrêté du 19 janvier 2026

命令・公布 2026-01-19・全 3 條

Article 1

En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2024, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2026 et figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

ANNEXE TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1 (I-4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Indicateurs Compte administratif 2024 Moyenne nationale Médiane nationale 1 - Taux d'occupation théorique indicateur principal 72,88 % 74,41 % 2 - Taux d'occupation opérationnelle indicateur secondaire 77,12 % 77,19 % 3 - Taux de réalisation de prescription indicateur secondaire 94,71 % 92,92 % 4 - Nombre de jeunes suivis dans l'année indicateur secondaire 33,20 34,00 5 - Prix de revient par journée réalisée indicateur principal 736,38 € 706,02 € 6 - Prix de revient théorique sur objectif plancher indicateur principal 602,96 € 595,08 € 7 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée indicateur principal 67,35 € 63,58 € 8 - Montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique indicateur principal 95 707,73 € 95 392,32 € 9 - Pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II indicateur secondaire 47,10 € 48,55 € 10 - Taux d'absentéisme indicateur secondaire 17,52 % 14,49 % 11 - Taux de remplacement indicateur secondaire 62,93 % 74,30 % 12 - Expérience des salariés socio éducatifs indicateur secondaire, par année 5,02 5,33 13 - Coût des locaux par place en capacité théorique indicateur principal 15 675,80 € 14 766,63 €

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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