Article 1
La délibération du Comité national pour l'emploi susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Arrêté du 19 janvier 2026
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
ANNEXE RÉFÉRENTIEL RELATIF AUX CRITÈRES D'ORIENTATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN GUYANE ET À LA RÉUNION Comité national pour l'emploi 19 janvier 2026 Pour son application en Guyane et à La Réunion, le référentiel annexé à l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi est ainsi modifié : 1° Au I : a) Après les mots : « Cap emploi », sont insérés les mots : « caisses d'allocations familiales » ; b) Dans le tableau, dans la deuxième colonne, après la septième ligne intitulée : « Bénéficiaire du revenu de solidarité active », est insérée une nouvelle ligne : « Bénéficiaire de la majoration du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-29 du CASF » ; Situation au regard de l'emploi Bénéficiaire de la majoration du revenu de solidarité active prévue à l'article L. 262-29 du CASF 2° Dans le tableau du 3 du II relatif à la désignation de l'organisme référent d'accompagnement selon la situation de la personne et le parcours d'accompagnement correspondant, après la ligne : « Demandeur d'emploi bénéficiaire du revenu de solidarité active », est insérée la ligne suivante : Demandeur d'emploi bénéficiaire du revenu de solidarité active majoré (*) - Opérateur France Travail - Cap emploi (bénéficiaires de l'obligation d'emploi) - Missions locales (- 26 ans) - Conseils départementaux - Délégataires des conseils départementaux - Caisse d'allocations familiale - Conseils départementaux - Délégataires des conseils départementaux - Cap emploi (bénéficiaires de l'obligation d'emploi) - Missions locales (- 26 ans) - Opérateur France Travail - Caisse d'allocations familiales - Conseils départementaux - Missions locales (- 26 ans) - Délégataires des conseils départementaux - Caisses d'allocations familiales
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.