Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2021
Chapitre 2 : Modification de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.