Arrêté du 16 septembre 2026
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Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER n° dpt association code postal ville nature date objet 01 ADSEA 01960 Péronnas accord 07/07/2025 Modalités d'aménagement du temps de travail 13 Association SERENA 13010 Marseille accord 09/06/2026 Modalités d'aménagement du temps de travail 14 APEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande 14500 Vire-en-Normandie accord 22/06/2026 Financement des activités sociales et culturelles du CSE 17 Association ALTEA-CABESTAN 17000 La Rochelle accord 23/04/2026 Modernisation de l'organisation du temps de travail 19 ADAPEI 19360 Malemort accord 05/05/2026 Précisions sur les modalités d'organisation des astreintes 19 ADAPEI 19360 Malemort accord 09/06/2026 Mise en œuvre du dispositif de don de jours 30 APSH 30 30900 Nimes Accord 25/06/2026 Congé pour accompagner un parent ou un conjoint malade 31 PEP 31 31100 Toulouse Accord 18/06/2026 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 34 Association GAMMES 34000 Montpellier Accord 14/04/2026 PV de NAO 2025 : 34 UDAF 34 34000 Montpellier Accord 02/07/2026 Remboursement des frais de déjeuner en cas de déplacement professionnel 34 UDAF 34 34000 Montpellier Accord 02/07/2026 Modalités d'accompagnement à la retraite progressive 36 UDAF 36 36000 Châteauroux Accord 19/03/2026 Participation de l'employeur aux œuvres sociales 45 AEFH 45800 Saint-Jean-de-Braye DUE 29/01/2026 Mise en œuvre du télétravail 48 Association L'Education par le Travail 48600 Saint Bonnet-Laval Accord 09/06/2026 Prime de partage de la valeur 49 Association ARPEJE 49 49100 Angers Accord 19/06/2026 Fonctionnement du CSE 49 Association ARPEJE 49 49100 Angers Accord 19/06/2026 Droit d'expression des salariés 49 ASEA 49 49182 Saint-Barthélemy-d'Anjou accord 26/05/2026 Représentants de proximité et durée des mandats 51 UDAF de la Marne 51000 Châlons-en-Champagne Accord 25/06/2026 Mise en place d'un CSE unique 57 CMSEA 57000 Metz Accord 10/06/2026 Mise en conformité de l'accord relatif à la GEPP avec les dispositions légales 58 Association PAGODE 58160 Imphy Accord 13/07/2026 Définition des modalités d'aménagement du temps de travail 58 Association PAGODE 58160 Imphy Accord 13/07/2026 Organisation et indemnisation des astreintes 59 Groupement Associations Partenaires 59700 Marcq-en-Barœul Accord 03/04/2026 PV de désaccord NAO temps de travail 61 Association Vivre en famille 61700 Champsecret Accord 10/07/2026 Annualisation du temps de travail 63 Altéris 63000 Clermont-Ferrand Accord 26/01/2026 Précision concernant les modalités de prévoyance 63 Altéris 63000 Clermont-Ferrand Accord 26/01/2026 Précision concernant les modalités de complémentaire santé 69 Association LA ROCHE 69170 Les Sauvages Accord 02/04/2026 Droit d'expression des salariés 69 Association LA ROCHE 69170 Les Sauvages Accord 20/04/2026 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 69 Association LA ROCHE 69170 Les Sauvages accord 20/04/2026 Clôture des négociations annuelles obligatoires 69 Association HABITAT ET HUMANISME SOIN 69300 Caluire-et-Cuire Accord 29/06/2026 Qualité de vie au travail 69 Groupe ACPPA 69340 Francheville DUE 01/04/2026 Prime de partage de la valeur 69 Groupe ACPPA 69340 Francheville DUE 03/07/2026 Prime de partage de la valeur 69 Fondation ACOLEA 69416 Lyon Accord 26/05/2026 Heures de délégation des représentants du personnel 69 Fondation ACOLEA 69416 Lyon Accord 26/05/2026 Entretiens de parcours professionnels 69 Fondation ACOLEA 69416 Lyon Accord 15/06/2026 Modalités d'aménagement du temps de travail 72 UDAF 72 72019 Le Mans DUE 24/06/2026 Prime de partage de la valeur 75 Association RESEAU QUIETUDE 75018 Paris Accord 24/07/2026 Modalités d'aménagement du temps de travail 75 ATFPO 75020 Paris Accord 15/06/2026 Versement d'une prime carburant pour les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel 82 SEHOC 82000 Montauban DUE 03/09/2026 Plan de sauvegarde pour l'emploi 82 APIM 82120 Lavit Accord 08/07/2026 Modalités d'aménagement du temps de travail 84 AVSEA 84000 Avignon Accord 03/04/2025 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 86 AUDACIA 86000 Poitiers Accord 16/06/2026 Plan de sauvegarde pour l'emploi 91 Association ALTÉRITÉ 91260 Juvisy-sur-Orge Accord 24/06/2026 Prorogation des membres du CSE, du 05/12/2026 au 14/02/2027. 92 AMFD IDF Ouest 92330 Sceaux Accord 13/01/2026 Définition des modalités d'organisation des congés 971 Association LE RELAIS 97115 Sainte-Rose Accord 17/07/2026 Modalités d'aménagement du temps de travail
ANNEXE 2 ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2 n° dpt association code postal ville nature date objet 01 ADSEA 01 10960 Peronnas Accord 11/12/2024 Mise en place d'un CET 13 ADAMAL 13300 Salon-de-Provence Accord 22/06/2026 Mesures complémentaires pour les salariés en vue de leur reclassement dans la CCN 66. 56 UDAF du Morbihan 56000 Vannes DUE 30/04/2026 Prime de partage de la valeur 60 Association ENVOL PICARDIE 60280 Margny-lès-Compiègne accord 06/07/2026 Prime de partage de la valeur 64 ASFA 64000 Pau Accord 26/05/2026 Prime de partage de la valeur 64 ASFA 64000 Pau Accord 26/05/2026 Tickets restaurants 69 Prado Education 69270 Fontaines-Saint-Martin Accord 20/11/2025 Accompagnement des fins de carrière des salariés 69 Fondation ACOLEA 69416 Lyon Accord 26/05/2026 Prise en charge des frais de transports publics 69 Fondation ACOLEA 69416 Lyon Accord 26/05/2026 Versement d'indemnités kilométriques 77 Association Française d'Entraide 77460 Souppes-sur-Loing DUE 29/06/2026 Prime de partage de la valeur 84 ADVSEA 84000 Avignon Accord 16/04/2026 Formation professionnelle et versement d'une indemnité de tutorat
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.