Article 2
Ouvrir ↗La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source
Décret n°2026-939 du 9 octobre 2026
Décret n°2026-939 du 9 octobre 2026
En vigueur
Versions du texteNous ne disposons que de cette version, en vigueur depuis le 2026-10-11.
Données au 13/10/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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