Article 5
Ouvrir ↗Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Source
Décret n°2026-1028 du 4 novembre 2026
Décret n°2026-1028 du 4 novembre 2026
En vigueur
Versions du texteNous ne disposons que de cette version, en vigueur depuis le 2026-11-06.
Données au 06/11/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Article 6
Ouvrir ↗Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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