Annexe, art. 50 quinquies — Arrêté du 25 juillet 1997
Annexe, art. 50 quinquies
Une commission, composée paritairement de six membres désignés par la Commission Paritaire Nationale et présidée par un représentant des Compagnies Consulaires, est chargée de veiller à la bonne application des nouvelles dispositions.
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