Article 3
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1983-1984 à 5 francs par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
Article 3 du décret n°83-951 du 26 octobre 1983
Article 3 du décret n°83-951 du 26 octobre 1983
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Décret n°83-951 du 26 octobre 1983, texte intégralPlan et texte intégral, pour lire cet article dans son contexteTextes de cet ordre juridiqueDroit français par nature et par annéeClassés par nature de texte et par année de publication, pour retrouver les autres textes de même naturePar nature et par annéeDroit français : ce que couvre cet ordre juridiqueQuelles données sont ici, de quelle source officielle elles proviennent et à quelle date elles sont à jourAperçu de l’ordre juridique