Article 11
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Article 11 du décret n°83-951 du 26 octobre 1983
Article 11 du décret n°83-951 du 26 octobre 1983
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