Article 9 du décret n°2009-527 du 12 mai 2009

Article 9

Il est institué un conseil de gestion du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Il comprend en outre les représentants des ministres chargés respectivement des assurances et du budget au conseil d'administration de la caisse. Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.

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