Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 6 janvier 2010 Article 3

Article 3

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté, pour chaque session : ― la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 2 ci-dessus ; ― le nombre et la répartition des postes pour chaque spécialité ouverte ; ― la composition du jury ; ― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription. Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle il souhaite concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions. Tout dossier parvenu hors délai, incomplet ou non signé est rejeté.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查