Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 25 janvier 2010 Article 4

Article 4

Le président du jury veille au respect des règles relatives au déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent survenir pendant la durée des opérations.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查