Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 21 janvier 2010 Article 9

Article 9

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查