Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 29 janvier 2010 Article 1

Article 1

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2020 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2020 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,035 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2010.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查