Article 5
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2010, sans préjudice des dispositions des articles L. 6, L. 7, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Décret n°2010-119 du 4 février 2010 Article 5
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