Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : ― pour le propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ; ― pour le déclarant, si celui-ci diffère du propriétaire de l'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ; ― pour le maître d'ouvrage : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne ; ― pour l'entreprise : raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne.